Objectifs de la formation Horaires : de 8h30 à 12h30

Objectifs :
- Actualiser ses connaissances en responsabilité et assurance des constructeurs
- Analyser et intégrer les évolutions jurisprudentielles afin d’adapter les pratiques de conseil, de règlement amiable et de contentieux

Programme (suite de la 1ère partie dispensée le lundi 9 novembre 2026) :

3. Autres responsabilités liées à la construction : Syndicat des copropriétaires, agent immobilier, notaires, troubles anormaux de voisinage

4. Responsabilité des constructeurs en droit public

5. Assurance construction : L’activité déclarée, l’attestation d’assurance, les exclusions de garantie, la réduction proportionnelle d’indemnité, la prescription biennale, les questions propres à la garantie légale obligatoire en RCD, la dommages-ouvrage, les garanties facultatives

6. Délais et procédure : qualité à agir, délais (interruption, suspension), actions récursoires, expertise judiciaire, amiable

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• Cette formation est susceptible d'une prise en charge individuelle auprès du FIF PL à hauteur de 150€. Faites votre demande auprès de l'organisme.

• Les participants sont invités à choisir au minimum 2 ateliers dans la semaine.

• Notre agence de voyage vous propose un vol direct + hébergement + dîner au départ de Paris Charles de Gaulle, du 7 au 14/11/2026 à partir de 3890 €/pers. en chambre double - nombre de places limitées, réservé aux 40 premiers inscrits.
Des visites vous sont aussi proposées en option. Pour plus d'information :
Lien : https://erage.odyssee-congres.re/

• Contact et renseignements :
mf@erage.eu Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données