Objectifs de la formation • Savoir recommander à son client le bon mode amiable au bon moment
• Maitriser la cartographie des modes amiables
• Savoir préserver les droits de son client en MARD en maitrisant les effets sur les délais
• Préserver la confidentialité des échanges
• Articuler les modes amiables avec la procédure civile en cours
• Rechercher des preuves pendant un mode amiable
• Sécuriser les accords

Horaires : de 8h30 à 12h30

Programme de la formation :

1/ CHOISIR LE BON MARD : CARTOGRAPHIE DES MARD
- CONCILIATION
o Conciliation par le juge
o Conciliation par un conciliateur de justice
o Conciliation par un autre juge : l’audience de règlement amiable
o Spécificités de la conciliation devant le tribunal de commerce

- MEDIATION
o Médiateur facilitateur : Roue de Fiutak
o Médiateur Aviseur
o Spécificités du médiateur de la consommation
o Liste de médiateurs

- PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE REGLEMENT AMIABLE
o Distinction avec la procédure participative de mise en état
o Conditions

- PROCESSUS COLLABORATIF
o Absence de textes
o Clause de déport

2/ PRESERVER LES DROITS DU CLIENT : MARD ET DELAIS POUR AGIR
- MARD et prescription
o Distinction prescription et forclusion
- MARD et péremption
- MARD et délais Magendie

3/ PRESERVER LA CONFIDENTIALITE
- Contours des MARD
- Spécificité de l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur
- Confidentialité des pièces
- Exceptions

4/ ARTICULER MARD ET PROCEDURE
- Juge d’appui
- Mesures conservatoires, provisoires et probatoires
- Incidents

5/ SECURISER L’ACCORD
- Acte d’avocats
- Homologation
- Apposition de la formule exécutoire



-----------------------------

• Cette formation est susceptible d'une prise en charge individuelle auprès du FIF PL à hauteur de 150€. Faites votre demande auprès de l'organisme.

• Les participants sont invités à choisir au minimum 2 ateliers dans la semaine.

• Notre agence de voyage vous propose un vol direct + hébergement + dîner au départ de Paris Charles de Gaulle, du 7 au 14/11/2026 à partir de 3890 €/pers. en chambre double - nombre de places limitées, réservé aux 40 premiers inscrits.
Des visites vous sont aussi proposées en option. Pour plus d'information :
Lien : https://erage.odyssee-congres.re/

• Contact et renseignements :
mf@erage.eu Intervenant(s)

• Madame le Professeur Soraya AMRANI MEKKI, Professeure des universités, agrégée de droit privé et de sciences criminelles Présidente du conseil d’administration de l’INSP Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données