Objectifs de la formation • Maitriser les évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière de procédure civile
• Identifier les points de vigilance

Horaires : de 8h30 à 12h30

Programme de la formation :
1/ ACTION EN JUSTICE
Modes amiables préalables : 750-1 et injonction de payer
Intérêt et qualité à agir
Prescription
Chose jugée et principe de concentration

2/ INSTANCE (Magicobus 3)
Demande en justice : compétence et régularité
Mise en état : principe de coopération et principe de proportionnalité procédurale
Instruction conventionnelle D 2025-660 du 18 juillet 2025
CPPMEE
Instruction conventionnelle simplifiée
Césure du procès
Instruction judiciaire
Pouvoirs du juge de la mise en état : focus sur les fins de non-recevoir
Incidents : Focus sur la péremption
Preuves : Focus mesures d’instruction in futurum et expertise conventionnelle
Le relevé d’office des règles de droit par le juge
Les clauses abusives

3/ PROCEDURES SPECIALES
Procédure orale : Magicobus 2
Oralité classique et moderne

4/ VOIES DE RECOURS (futur décret Rivage ?)
Actes de la procédure d’appel et formalisme excessif
Déclaration d’appel : chefs du jugement critiqué
Conclusions d’appel : demande d’infirmation et chefs du jugement critiqué
Pouvoirs du conseiller de la mise en état
Déféré d’appel
Procédure à bref délai

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• Cette formation est susceptible d'une prise en charge individuelle auprès du FIF PL à hauteur de 150€. Faites votre demande auprès de l'organisme.

• Les participants sont invités à choisir au minimum 2 ateliers dans la semaine.

• Notre agence de voyage vous propose un vol direct + hébergement + dîner au départ de Paris Charles de Gaulle, du 7 au 14/11/2026 à partir de 3890 €/pers. en chambre double - nombre de places limitées, réservé aux 40 premiers inscrits.
Des visites vous sont aussi proposées en option. Pour plus d'information :
Lien : https://erage.odyssee-congres.re/

Contact et renseignements :
• mf@erage.eu Intervenant(s)

• Madame le Professeur Soraya AMRANI MEKKI, Professeure des universités, agrégée de droit privé et de sciences criminelles Présidente du conseil d’administration de l’INSP Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données