Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Identifier les risques nés de textes mal écrits et de décisions contradictoires afin de renforcer la sécurité du processus de conclusion du contrat en prenant des exemples dans toutes les branches du droit (droit du travail, droit des sociétés, droit des procédures collectives, droit de la distribution...)
• Mieux construire sa stratégie contentieuse et améliorer la rédaction de clauses sur mesure

Horaires : de 8h30 à 12h30

Programme de la formation :

Le contrat est une matrice qui traverse l’ensemble des branches du droit privé et du droit public. Les problématiques les plus complexes du droit de la distribution, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit immobilier, du droit patrimonial, exigent le plus souvent un retour aux sources du droit des contrats.

Cette formation, en s’appuyant sur l’actualité législative et jurisprudentielle, entend, à travers une grande diversité d’exemples (droit des sociétés, RSE, droit financier, droit de la distribution, droit du travail, droit immobilier, droit de l’environnement, droit patrimonial de la famille, droit des assurances, droit des baux,...), identifier les risques nés de ce contentieux qui ne tarie pas.

Cette formation doit permettre, à l’analyse des décisions des juges du fond et de la Cour de cassation et des textes nouveaux, d’identifier les meilleures stratégies judiciaires à mettre en œuvre et d’améliorer la rédaction de clauses sur mesure permettant de prévenir et/ou de répartir les risques nés de textes mal rédigés ou de décisions à la portée discutable.

Cette formation permet à tous les participants de trouver leur intérêt : activité de conseil ou activité contentieuse, spécialiste ou généraliste.

La formation se veut pratique et théorique considérant qu’une bonne pratique est une théorie bien appliquée et qu’une bonne théorie est une pratique bien expliquée. De nombreux exemples viendront illustrer les propos du formateur et certains cas pratiques permettront d’aborder des difficultés allant au-delà de l’actualité.

Cette première formation se concentrera sur la conclusion du contrat. La période de la formation et de la validité du contrat génère un contentieux toujours aussi abondant en raison de l’imprécision des textes. De nombreuses décisions apportent des éclairages importants permettant de sécuriser le processus de formation.

PLAN SOMMAIRE

Propos introductifs
Contexte
Tendances
Projets

Prolégomènes : les principes liminaires
Actualité du droit transitoire
Les principes directeurs : actualité de l’ordre public et de la bonne foi


I. Le processus de conclusion

A. La période précontractuelle
Les pourparlers (contrats d’affaires)
L’obligation précontractuelle d’information (contrat de tourisme, ICPE, cession de fonds de commerce...)
Les contrats préparatoires (promesses et pacte de préférence : pactes extra-statutaires, droit immobilier,...)

B. L’offre et l’acceptation
L’engagement unilatéral de volonté et les procédures collectives
L’offre et la cession de droits sociaux

II. La qualité du consentement
A. l’erreur sur les qualités essentielles (le droit de la distribution, le droit immobilier...)
B. Le dol (cession de droits sociaux, immobilier, ...)
C. La violence et l’abus d’état de dépendance (transaction, contrat immobilier....)

III. Le contenu du contrat
A. Le prix (cession de droits sociaux, contrat de prestation (expert-comptable, avocats...)
clause buy or sell, bad et good leaver....)
B. La contrepartie (contrat de diffusion de matchs de football, franchisage, ...)
C. Les clauses excessives (art. 1170 et 1171 C. civ., art. L. 212-1 C. cons. et art. L. 441-2 C. com.)

IV. Les sanctions de la formation
A. La nullité (copropriété, contrat de prêt, droits fondamentaux...)
B. La caducité (contrat de location financière, contrat d’assurance-vie...)


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• Cette formation est susceptible d'une prise en charge individuelle auprès du FIF PL à hauteur de 150€. Faites votre demande auprès de l'organisme.

• Les participants sont invités à choisir au minimum 2 ateliers dans la semaine.

• Notre agence de voyage vous propose un vol direct + hébergement + dîner au départ de Paris Charles de Gaulle, du 7 au 14/11/2026 à partir de 3890 €/pers. en chambre double - nombre de places limitées, réservé aux 40 premiers inscrits.
Des visites vous sont aussi proposées en option. Pour plus d'information :
Lien : https://erage.odyssee-congres.re/

• Contact et renseignements :
mf@erage.eu Intervenant(s)

• Monsieur le Professeur Mustapha MEKKI, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données