Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Renforcer l'efficacité des contrats en anticipant sur les risques d'inexécution ou non au cocontractant.
• Optimiser la gestion du risque en cours d'exécution, à la lumière d'une jurisprudence abondante, spécialement en droit des remèdes contractuels.

Horaires : de 8h30 à 12h30

Programme de la formation :

Le droit des contrats est une matrice qui traverse l’ensemble des branches du droit privé et du droit public. Les problématiques les plus complexes du droit de la distribution, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit immobilier, du droit patrimonial, exigent le plus souvent un retour aux sources du droit des contrats.

Cette formation, en s’appuyant sur l’actualité législative et jurisprudentielle, entend à travers une grande diversité d’exemples (droit des sociétés, RSE, droit financier, droit de la distribution, droit du travail, droit immobilier, droit de l’environnement, droit patrimonial de la famille, droit des assurances, droit des baux,...) identifier les risques nés de ce contentieux qui ne tarie pas.

Cette formation doit permettre, à l’analyse de contentieux et des textes nouveaux, d’identifier les meilleures stratégies judiciaires à mettre en œuvre et d’améliorer la rédaction de clauses sur mesure permettant de prévenir et/ou de répartir les risques de textes mal rédigés ou de décisions à la portée discutable.
Cette formation permet à tous les participants de trouver son intérêt : activité de conseil ou activité contentieuse, spécialiste ou généraliste.

La formation se veut pratique et théorique considérant qu’une bonne pratique est une théorie bien appliquée et une bonne théorie, une pratique bien expliquée. De nombreux exemples viendront illustrer les propos du formateur et certains cas pratiques permettront d’aborder des difficultés allant au-delà de l’actualité.
Si la première partie de la formation portait sur des problématiques propres à la formation du contrat, cette deuxième formation se concentre sur les difficultés rencontrées en cours d’exécution. La jurisprudence a été en la matière abondante. De nombreux arrêts sont venus préciser les contours des nouveaux textes, parfois mal rédigés, du droit des contrats. Un focus particulier sera consacré aux remèdes à l’inexécution qui exigent des avocats d’anticiper par la rédaction de clauses sur mesure permettant de renforcer l’efficacité du contrat.

PLAN SOMMAIRE

Propos introductifs
Contexte
Tendances
Projets

I. Renforcer l’efficacité du contrat

A. Les effets entre les parties
1. La durée des contrats :
Les engagements perpétuels (pacte d’associés, contrats immobiliers, ...)
La résiliation des contrats (contrats de distribution, mandat, art. L. 441-2 C. com....).
2. La force obligatoire des contrats
La théorie de l’imprévision (contrats immobiliers, marché à forfait, baux commerciaux...).
La bonne foi (cession de droits sociaux, droits fondamentaux, contrat de distribution....)

B. Les effets à l’égard des tiers
Les chaînes de contrats et l’opposabilité des clauses du contrat aux tiers (dernières décisions de la Chambre commerciale et comparaison avec les arrêts rendus en Assemblée plénière).
Les tempéraments : stipulation pour autrui, promesses de porte fort,...

II. Remédier à l’inexécution du contrat

A. L’inexécution non imputable aux parties : la force majeure
Clauses de force majeure (contrat de transport, contrat de prestataires de service, contrats immobiliers...)
Caractères de la force majeure (contrat de transport, contrat d’assurance...)

B. L’inexécution imputable aux parties
1. L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220 C. civ.) : contrat d’affaires
2. l’exécution forcée (art. 1221 et 1222 C. civ.) : contrats immobiliers.
3. La réduction unilatérale du prix (art. 1223 C. civ.) : contrat de distribution, contrats immobiliers
4. La rupture unilatérale hors les juges (art. 1226 C. civ.) : contrats de prestation, contrats immobiliers....


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• Cette formation est susceptible d'une prise en charge individuelle auprès du FIF PL à hauteur de 150€. Faites votre demande auprès de l'organisme.

• Les participants sont invités à choisir au minimum 2 ateliers dans la semaine.

• Notre agence de voyage vous propose un vol direct + hébergement + dîner au départ de Paris Charles de Gaulle, du 7 au 14/11/2026 à partir de 3890 €/pers. en chambre double - nombre de places limitées, réservé aux 40 premiers inscrits.
Des visites vous sont aussi proposées en option. Pour plus d'information :
Lien : https://erage.odyssee-congres.re/

• Contact et renseignements :
mf@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur le Professeur Mustapha MEKKI, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données