Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation Identifier les arcanes de la procédure pour s'assurer de la recevabilité de son recours
Accompagner son client depuis la demande d'expertise jusqu'au dénouement de sa démarche de réparation
Gérer la procédure en l'absence de JME
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Bénédicte PAPIN, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis La responsabilité médicale se situe à la croisée du droit et de la médecine. Cette formation vous donne les clés concrètes pour maîtriser la stratégie contentieuse devant le Juge administratif, depuis la demande d'expertise jusqu'à l'audience. Gagnez en sécurité et en efficacité dans un contentieux exigeant.

I ? Les pré-requis
un établissement public de santé
un acte médical qui se complique
une voie amiable volontairement écartée

II ? La procédure de référé
la demande d'expertise
la mission de l'expert
la réunion d'expertise
le rapport d'expertise

III ? La procédure au fond
le RAPO
l'argumentation relative aux responsabilités encourues
le chiffrage indemnitaire
le temps de l'instruction du dossier
le cas particulier de la double action TJ / TA
en cas de partage de responsabilité
le référé-provision engagé parallèlement
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53