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08/12/2026
  Cycle saisies et confiscations pénales session 4 : droits des tiers et indemnisation des parties civiles
3.00 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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Objectifs de la formation Savoir comment faire valoir les droits du propriétaire d’un bien saisi ou confisqué
Savoir comment faire valoir les droits du créancier sur un bien saisi ou confisqué
Expliquer la procédure d’indemnisation de la partie civile sur le produit de la vente des biens confisqués Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Jérémy BOURGAIS, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
 Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation 18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
Cycle saisies et confiscations pénales session 4 : droits des tiers et indemnisation des parties civiles