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10/11/2026
  Classe vituelle cycle saisies et confiscations pénales session 3 : vente et affectation avant jugement, demande de restitution du bien
3.00 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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Objectifs de la formation Détailler les nouveaux régimes de vente et d’affectation du bien avant jugement, ainsi que les voies de recours
Expliquer comment contester une saisie pénale par la voie d’une demande de restitu-tion du bien, à tous les stades de la procédure (enquête, information judiciaire, après-procès)
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Jérémy BOURGAIS, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
 Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
Classe vituelle cycle saisies et confiscations pénales session 3 : vente et affectation avant jugement, demande de restitution du bien