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13/10/2026
  Classe virtuelle cycle saisies et confiscations pénales session 2 : régimes juridiques et appel
3.00 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation Distinguer les différents régimes de saisies pénales aux fins de confiscation
Détailler les nouvelles procédures dérogatoires
Savoir comment contester les saisies en appel
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Jérémy BOURGAIS, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
 Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis 100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
Classe virtuelle cycle saisies et confiscations pénales session 2 : régimes juridiques et appel