L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)
3.00 H
BORDEAUX
100 €*
Niveau
lorem lorem EDA ALIENOR
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Objectifs de la formation- Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation.
- Détailler l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation.
- Expliquer la conduite d’une procédure d’indemnisation devant le premier président.Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
Eric SENNA, Président de chambre honoraire Cour d'appel de Montpellier, Chargé d’enseignement auprès des universités de Montpellier et Aix/Marseille
Nombre d’heures de formation
3.00 H
Déroulé précisAccès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX
Contactpas de données
L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
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