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06/10/2026
  L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp) 
3.00 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation - Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation.

- Détailler l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation.

- Expliquer la conduite d’une procédure d’indemnisation devant le premier président.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Eric SENNA, Président de chambre honoraire Cour d'appel de Montpellier, Chargé d’enseignement auprès des universités de Montpellier et Aix/Marseille
Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation 18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)