Objectifs de la formation - connaître les modalités de la cession de droit au bail, avec ou sans le fonds de commerce, les formalités de cession ; - faire le point sur le régime des clauses réglementant la cession du bail (clause de garantie solidaire, clause d'agrément...) et la sanction applicable en cas de non-respect de celles-ci ; - savoir appréhender l'incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données