Objectifs de la formation - savoir identifier les dispositions d'ordre public au sein du statut des baux commerciaux : ordre public statutaire exprès ; ordre public statutaire implicite ; ordre public extra statutaire. - Connaître la nouvelle sanction de l'ordre public (réputé non écrit) et l'incidence de celle-ci en matière de prescription et d'application dans le temps. - Envisager la question de la nature de l'ordre public (protection ou direction, avec comme enjeu la question de savoir si on peut y renoncer) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Fabien KENDERIAN, Maître de Conférences à Université de Bordeaux

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données