Classe virtuelle l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)
3.00 H
BORDEAUX
100 €*
Niveau
lorem lorem EDA ALIENOR
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation,
merci de contacter directement l’organisme
Partage de la formation par courriel
Merci de renseigner votre adresse mail
Merci de renseigner votre nom
Merci de renseigner votre prénom
Merci de renseigner un email de destination
Merci de renseigner une description
Objectifs de la formation- Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation. - Détailler l'état de la jurisprudence de la CNRD sur l'étendue de la réparation. - Expliquer la conduite d'une procédure d'indemnisation devant le premier président.Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Nombre d’heures de formation
3.00 H
Déroulé précisAccès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)Méthodes mobiliséespas de données
Formation Mixte
18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX
Contactpas de données
Classe virtuelle l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)
DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL