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06/10/2026
  Classe virtuelle l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)
3.00 H BORDEAUX 100 €* Niveau lorem lorem EDA ALIENOR
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation - Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation. - Détailler l'état de la jurisprudence de la CNRD sur l'étendue de la réparation. - Expliquer la conduite d'une procédure d'indemnisation devant le premier président. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL) Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
18-20 Rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Contact pas de données
Classe virtuelle l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)