Objectifs de la formation Maîtriser les notions relatives aux conditions de la responsabilité (relation, commercialité, caractère établi, modalités de calcul de la durée du préavis, dispense de préavis pour faute grave ou force majeure...)
Connaître les modalités de mise en œuvre de la responsabilité (spécificités procédurales, contexte international, sanctions...)
Savoir articuler la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie avec d'autres moyens (résolution, rupture abusive, responsabilité extracontractuelle de droit commun...)
Connaître l'actualité jurisprudentielle la plus récente Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Claude-Alberic MAETZ, Maitre de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l'Institut de Droit des Affaires

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données