L’actualité 2025-2026 du contentieux administratif
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Niveau
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Objectifs de la formationA) Les procédures au fond
1) La charte des écritures
2) le recours à l’IA
3) Moyens et conclusions
4) Actualité du contentieux général
B) Les réformes en cours: actualité
C) Les procédures en référés
1) La notion d’urgence
2) Les présomptions d’urgence: actualité
3) Liberté fondamentale : actualisation de la liste
4) Notion de doute sérieuxFormation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
M. Samuel DELIANCOURT, Vice-President, Tribunal administratif d'Orleans - Professeur associé
Nombre d’heures de formation
3.00 H
Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
665 Rte des Bains, 74290 Menthon-Saint-Bernard
Contactpas de données
L’actualité 2025-2026 du contentieux administratif
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
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