Objectifs de la formation • Actualiser ses connaissances au travers de l’actualité jurisprudentielle
• Rappeler le contexte dans lequel s’inscrit la décision et révision des notions clefs pour affermir nos réflexes de base
• Réfléchir sur la portée des décisions rendues du point de vue de nos stratégies d’accompagnement en demande et en défense.


Horaires : 9h30 à 12h30

Programme :

1- Marchés de travaux privés :

• Marchés de droit commun
• norme NF-P 03.001
• contrats d’architecte
• CCMI
• VEFA,
• sous-traitance

2- Responsabilité des constructeurs en droit privé :

• Responsabilité décennale (Titulaire, assujettis, ouvrage, réception, clandestinité du vice, impropriété à destination, imputabilité, exonération)
• GPA
• GBF
• vices intermédiaires
• responsabilité avant réception
• EPERS
• éléments d’équipements à vocation professionnelle

3- Autres responsabilités liées à la construction

4- Responsabilité des constructeurs en droit public

5- Assurance construction :

• L’activité déclarée
• l’attestation d’assurance
• les exclusions de garantie
• la prescription biennale
• les questions propres à la garantie légale obligatoire en RCD
• la dommages-ouvrage
• les garanties facultatives

6- Délais et procédure :

• qualité à agir
• délais (interruption, suspension, actions récursoires)



Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 27 et 28 aout 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
- 100 €* / les 2 jours (il faut choisir 4 ateliers, 2 par jour pour en bénéficier)
- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données