Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Comprendre l'évolution législative et jurisprudentielle de la PMA et de la GPA en France et en Europe
• Identifier les enjeux éthiques, juridiques et sociétaux liés à la PMA et à la GPA
• Appréhender les pratiques à l’étranger au regard du droit comparé

Horaires : 9h30 à 12h30

Programme :

INTRODUCTION :

Définitions de la PMA et de la GPA
Rappel des grands principes régissant le droit de la filiation (droit à la filiation, accès aux origines, indisponibilité du corps humain)
Rappel historique des lois sur la bioéthique
La PMA et la GPA en chiffres

I/ LA PMA : ETAT DES LIEUX JURIDIQUE ET JUDICIAIRE :

A/ LE CADRE LEGAL MIS EN PLACE A L’AUNE DE LA DERNIERE LOI BIOETHIQUE :

1°) Le recours à la PMA :
Description et étude des articles 1 et 5 de la loi bioéthique de 2021

2°) Filiation de l’enfant issu d’une PMA :
Interdiction du lien de filiation enfant/donneur
Consentement au processus de PMA La filiation à l’égard des deux mères Dévolution du nom de famille
Sanctions en cas de non reconnaissance

B/ LA JURISPRUDENCE SIGNIFICATIVE :

1°) Jurisprudence nationale :
Décisions des juridictions judiciaires
Décisions des juridictions administratives

2°) Jurisprudence de la CEDH :


II/ LA GPA : DE LA PROHIBITION NATIONALE A LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE PARTIELLE :

A/ CADRE JURIDIQUE DE LA GPA EN FRANCE :

En droit civil
En droit pénal
Les évolutions jurisprudentielles : de l’arrêt Alma Mater aux principes posés par la CEDH en 2019

B/ LES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES :
Le renouveau libéral de la Cour de Cassation et sa confirmation
Incidences des négociations parlementaires et les suites de la loi bioéthique de 2021

C/ LES PROBLEMES NON-RESOLUS EN MATIERE DE GPA :
Maintien de l’interdiction (et du tourisme procréatif) Débat sur la GPA en France : éthique ou commerciale ? Les difficultés en droit de la famille « classique »
Quid d’une règlementation européenne ?

III/ PMA, GPA, ET DROIT COMPARE :

A/ LA PMA EN DROIT COMPARE : EXEMPLES CHOISIS CHEZ NOS VOISINS EUROPEENS

B/ LE TOUR DU MONDE (ET DES LEGISLATIONS) DE LA GPA

CONCLUSION


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 27 et 28 aout 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Maxime EPPLER, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
- 100 €* / les 2 jours (il faut choisir 4 ateliers, 2 par jour pour en bénéficier)
- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données