Objectifs de la formation Les délais d’action en particulier dans le contentieux de la construction nous préoccupent …Ces questions ont été particulièrement mouvantes depuis une vingtaine d’années, génératrices d’insécurité juridique et, il faut bien l’admettre, d’un stress important pour les praticiens.
Il s’agit de se saisir frontalement de la question, mettre à jour nos connaissances au regard des évolutions les plus récentes, et de réfléchir ensemble aux réflexes de prudence à adopter en matière de conseil et de contentieux de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction.

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

1. Le délai décennal

2. Le délai de la GBF

3. Le délai de la GPA

4 - Le délai des actions relevant de l’article 1792-4-3 du code civil

5. Le délai de la garantie des vices et non-conformités apparents en VEFA et en VIR

6. Le délai des actions contre les sous-traitants

7. Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)

8. Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil

9. Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages

10. Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité

11. La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire

12. la durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité

13. Le délai des actions récursoires entre constructeurs/entre assureurs

14. La prescription biennale du code des assurances

15. L’interruption des délais

16. La suspension des délais

17. tableau récapitulatif des délais des actions post-réception

18. Articulation avec les MARD.

19. Travaux pratiques et évaluation : récapitulatif, selon la position procédurale, des délais à surveiller et des documents à obtenir dès l’ouverture du dossier


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 27 et 28 aout 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
- 100 €* / les 2 jours (il faut choisir 4 ateliers, 2 par jour pour en bénéficier)
- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données