Objectifs de la formation • Actualiser et renforcer ses connaissances
• Sécuriser ses réponses et ses procédures

Horaires : 9h30 à 12h30

Programme :

INTRODUCTION
Les réformes en cours : Propositions de loi ECHANIZ (1) et NOEL – GACQUERRE et SÉNÉ (2)

1. LA LOI DU 6 JUILLET 1989

1.1 Le logement est vendu libre de toute occupation

1.1.1 La forme et le fond du congé
1.1.2 Le droit de préférence du locataire en place
1.1.3 Le droit de préemption subsidiaire du locataire
1.1.4 Incidences quant à la rémunération de l’intermédiaire
1.1.5 Spécificités de la vente du logement meublé
1.1.6 La protection des locataires âgés avec de faibles revenus

1.2 Le logement est vendu occupé

1.2.1 Le sort du dépôt de garantie
1.2.2 L’acquisition en vue de revendre
1.2.3 L’acquisition pour reprendre
1.2.4 L’épineux problème des SCI
1.2.5 Spécificité de l’acquisition par un bailleur social


2 LA VENTE D’UN IMMEUBLE EN SON ENTIER : la loi du 31 décembre 1975

2.1 Champ d’application

2.2 De la vente en bloc à la vente à la découpe

2.2.1 Alternative et procédure
2.2.2 Priorisation ou protection du locataire
2.2.3 Effets

2.3 Dispositions particulières à la loi du 6 juillet 1989 (art.11.1)

3 BAIL ET SAISIE IMMOBILIERE

3.1 De la loi
3.2 A la lecture de la loi par la Cour de cassation
3.3 Les effets du jugement d’adjudication



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Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Patrick COULON, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
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- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données