Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Décrypter les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
• Appréhender les conséquences sur la pratique des baux commerciaux
• Anticiper la rédaction des clauses sensibles

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

I- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

• Un point sur l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances : forme et portée

• Le droit de préférence du locataire commerçant : de nouvelles précisions sur son champ d’application et les sanctions en cas de violation

• Les contours de l’obligation de délivrance et de l’exception d’inexécution du locataire

• Les clauses relatives aux travaux dans les baux commerciaux

II- REVISIONS, INDEXATION

• La fin de la saga jurisprudentielle sur les clauses d’indexation ?

III- LE RENOUVELLEMENT

• Le refus de renouvellement pour motif grave et légitime et mise en demeure

• La requalification du congé avec offre de renouvellement…en refus de renouvellement à défaut du maintien des conditions anciennes du bail !

• Estimation de la valeur locative : déduction de l’impôt foncier et prise en compte des charges exorbitantes

IV- RESILIATION, CLAUSE RESOLUTOIRE, FIN DU BAIL

• Le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire

• Le sort de la clause résolutoire face à l’application de la loi PINEL

• Restitution des locaux : l’appréciation renforcée de la preuve du préjudice subi par le bailleur en matière de désordres locatifs

• Les modalités de fixation de l’indemnité d’immobilisation

V- PROCEDURE

• Compétence territoriale : possible dérogation aux règles statutaires

• Compétence territoriale exclusive lorsque la demande d’expertise in futurum porte sur un immeuble

• L’action en paiement des charges se prescrit par 5 ans

• Conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalable

VI- DIFFICULTES DES ENTREPRISE

• L’expérimentation des tribunaux des activités économiques
• Instance en cours et fixation d’une créance de loyer au passif
• Condition de la résiliation du bail par le juge commissaire


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 27 et 28 aout 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jérôme ORSI, Avocat au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
- 100 €* / les 2 jours (il faut choisir 4 ateliers, 2 par jour pour en bénéficier)
- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données