Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation • Maîtriser les mécanismes juridiques de la loi Badinter
• Identifier et appliquer les délais et sanctions prévus par la loi Badinter
• Appréhender l’accompagnement d’une victime d’accident de la circulation à partir de situations concrètes (convention IRCA, éventuelle faute de la victime ... )

Horaires : 14h30 à 17h30

Programme :

Partie 1 – Cadre juridique

1.1.- Définition de l’accident de la circulation et du véhicule terrestre à moteur.

1.2.- Champ d’application de la loi Badinter, rôle des assureurs, cas de l’intervention du FGAO


Partie 2 – Mécanismes de la loi Badinter

2.1.- Régime applicable : conducteurs / passagers / piétons / cyclistes…

2.2.- Faute de la victime et impact sur l’indemnisation

2.3.- Étude de situations concrètes.


Partie 3 – Indemnisation pratique de la victime

3.1.- Convention IRCA : principes, intérêt pratique.

3.2.- Expertises médicales amiables : déroulement, enjeux, points de vigilance.

3.3.- Délais d’offre, sanctions en cas de retard.

3.4.- Stratégie d’indemnisation à partir de cas pratiques : Négociation avec les inspecteurs d’assurance pour optimiser l’indemnisation. Transaction amiable vs procédure judiciaire


Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 27 et 28 aout 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 15h/an/personne)

* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir : Cocktail dinatoire au Restaurant Le GARUM : 85 euros
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 28 à L'Arche des vins : 40 euros Intervenant(s)

• Maître Julien DEYRES, Avocat associé ARCADIO, avocat au Barreau de Lyon, Spécialiste du dommage corporel

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif - pour tous les avocats libéraux français :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir 2 ateliers le même jour pour en bénéficier)
- 100 €* / les 2 jours (il faut choisir 4 ateliers, 2 par jour pour en bénéficier)
- limité à 2 jours de prise en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données