Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation • Appréhender les différentes procédures d’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public au regard de leur statut administratif en France et de la gravité de la menace

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

I. La condamnation pénale comme base légale d’éloignement

A. L’interdiction judiciaire du territoire français comme peine complémentaire

B. La libération expulsion


II. Distinction entre obligation de quitter le territoire pour un motif d’ordre public et expulsion du territoire français

A. Situations qui relèvent de l’obligation de quitter le territoire français

B. Situations qui relèvent de l’expulsion prononcée par l’autorité administrative


III. L’Arrêté d’expulsion prononcé par l’autorité administrative comme base légale à l’éloignement

A. L’arrêté préfectoral d’expulsion : l’avis de la commission d’expulsion comme garantie procédurale
1. Procédure devant la COMEX
2. Adoption de l’arrêté d’expulsion

B. L’arrêté ministériel d’expulsion : l’extrême urgence

C. La décision fixant le pays de destination élément indispensable pour l’exécution de l’arrêté d’expulsion


IV. La situation particulière des bénéficiaires de protection internationale

A. Procédure de fin de protection devant l’OFPRA
1. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
2. Pour les réfugiés

B. Procédure contentieuse devant la CNDA


V. Quels recours

A. Devant les juridictions administratives
1. La contestation de l’arrêté d’expulsion : le recours pour excès de pouvoir
2. La contestation de la décision fixant le pays de destination : le recours pour excès de pouvoir et le référé liberté

B. Devant le juge judiciaire
1. Pour l’exécution de la mesure judiciaire
La demande de levée de l’IRTF
2. Pour l’exécution de l’arrêté d’expulsion : le placement en rétention administrative


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Orianne ANDREINI, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données