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13/05/2026
  L'indemnisation des mesures de soins sans consentement et de mesures d'isolement et de contention
3.00 H Montpellier 120 €* Niveau lorem lorem EDA CENTRE SUD
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Objectifs de la formation Permettre aux participants d’acquérir la maîtrise des procédures d’indemnisation au bénéfice des personnes qui ont fait l’objet de mesures de soins sous contrainte. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Les règles de compétence
Les règles de prescription
Les défendeurs à l’action
Le droit à indemnisation
Les postes de préjudice Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
103 Avenue de Lodève, 34070 Montpellier

Contact pas de données
L'indemnisation des mesures de soins sans consentement et de mesures d'isolement et de contention