Objectifs de la formation Présenter le cadre légal de la procédure, la jurisprudence
Choisir d’engager des PAF en corrélation avec les modes amiables Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis Deuxième journée : 1/L’intérêt des PAF dans le cadre du droit du droit des successions -L’indivision successorale -les cas pratiques et jurisprudentiels relatifs à la PAF dans le cadre des indivisions successorales Méthodes mobilisées pas de données