Objectifs de la formation Présenter le cadre légal de la procédure, la jurisprudence
Choisir d’engager des PAF en corrélation avec les modes amiables Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Première journée : Accueil et tour de table avec présentation de l’intervenant et des participants ( en fonction du nombre) Objectifs de la journée Attentes des
participants Introduction : –bref, rappel historique –cadre légal de la PAF. –Les conditions et l’intérêt de la PAF au regard, les autres procédures. 1/ la Procédure
PAF - rédaction de l’assignation - compétence - Le champ d’application des articles 815 et suivants du code civil Méthodes mobilisées pas de données