Objectifs de la formation identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative depuis cinq ans dans les domaines du contentieux des conditions de détention et du recours de l'article 149 du CPP en permettant aux participants de maîtriser les procédures de recours mises en place Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et des cours suprêmes nationales
le recours préventif législatif, conditions et procédure
Quel bilan pour quelle efficacité?
Les différents recours compensatoires devant le juge judiciaire et le juge administratif Méthodes mobilisées pas de données