Objectifs de la formation - Mesurer les difficultés pratiques que peut poser le décès d’un associé pour la gouvernance de la société
- Proposer des solutions pour anticiper le risque de décès de l’associé Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis 1. Décès de l’époux associé : portée du régime matrimonial sur le sort des droits sociaux
2. Variété des stipulations statutaires relatives au sort des droits sociaux au décès d’un associé
3. Focus sur l’agrément : difficultés et bonnes pratiques
4. La gouvernance de la société à l’épreuve de l’indivision successorale
5 . L’anticipation de transmission : la libéralité portant sur des droits sociaux
- Libéralité entre vifs et formalisme de la donation
- La donation avec réserve d’usufruit, la réversion d’usufruit
- L’optimisation du régime matrimonial en vue de la transmission des droits sociaux
- Le traitement de la libéralité portant sur des droits sociaux lors de la liquidation successorale Méthodes mobilisées pas de données