Objectifs de la formation ALERTER les nouveaux acteurs et les Administrations, les élus

SYNTHÉTISER les objets des types de contentieux : exécution des dépenses et recettes, gestion publique, inexécution des décisions de justice par les collectivités territoriales Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis Rappel introductif sur les anciens mode de responsabilité, explication du nouveau régime juridique, analyse de la jurisprudence, retour pratique d’un plaideur devant la Cour des comptes Méthodes mobilisées pas de données