Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Identifier les différentes étapes d'une perquisition chez l'avocat
Analyser les différents types de documents saisissables et les potentielles contestations de la perquisition et des saisies
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Hélène BORNSTEIN, Avocat à la Cour, Thomas CASSUTO, Magistrat Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Rappel des spécificités de la perquisition chez l'avocat (fondements textuels essentiels et évolutions récentes du régime)

1- Conditions de validité de la décision autorisant
la perquisition

2- Déroulement de la perquisition : acteurs et
garantie pratique

3- Ce qui est saisissable / insaisissable

Distinction fondamentale : secret professionnel VS droits
de la défense
Cas particuliers : secret du conseil et infractions financières
Perquisitions hors cabinet/ domicile de l'avocat
Exemple pratique en matière de concurrence

4- Contestation de la perquisition et des saisies :
nullités, recours et stratégie de la défense

5- Etude de cas
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53