Objectifs de la formation Identifier les différentes autorités compétentes en matière de police de l’urbanisme
Maîtriser le régime juridique des arrêtés interruptifs de travaux (conditions, procédure, contenu et effets)
Appréhender les outils de renforcement des pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (mise en demeure, astreinte, consignation) Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Me Benjamin HACHEM, Avocat au barreau de Marseille
• M. Michaël REVERT, Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Marseille

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données