Les points d’attention en matière de rédaction des pactes d’associés
3 H
Sainte-Foy-lès-Lyon
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Objectifs de la formation- Rappel des cadres juridiques (droit des contrats / droit des sociétés)
- Nomenclature des différents pactes : vote, transfert d’actions, gouvernance, sortie…
- Actualité jurisprudentielle des pactes d’actionnaires
- Sanction des pactes ;
- Conseils de rédaction ;
- Focus sur les clauses de sortie et de bad leaverFormation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
M. Laurent GROSCLAUDE, Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.
Nombre d’heures de formation
3 H
Méthodes mobiliséespas de données
Adresse de la formation
38 All. Jean-Paul II, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Contactpas de données
Les points d’attention en matière de rédaction des pactes d’associés
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