Objectifs de la formation • Identifier la répartition des compétences entre la juridiction prud'hommale et la juridiction administrative, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé (rôle du CPH, rôle du TA)
• Comprendre l'articulation des procédures entre les deux juridictions

Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu

Programme :

I. Rappel des objectifs de la formation :
-Identifier la répartition des compétences entre la juridiction prud'homale et la juridiction administrative, dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé (rôle du CPH, rôle du TA) ;
-Comprendre l'articulation des procédures entre les deux juridictions.

II. Rappel préalable concernant :
-Qui sont les salariés protégés ?
-Quelle est la durée de protection ?
-Pourquoi une protection particulière ?
-Quel principe fondamental s’applique ?

Partie 1 : Le rôle et les pouvoirs de l’administration et du juge administratif
I. La procédure d’autorisation
- Demande motivée par l’employeur ;
-Enquête contradictoire : audition du salarié, de l’employeur, éventuellement des représentants
du personnel ;
- Etendue du contrôle administratif selon le motif de licenciement ;
-Décision de l’Inspection du travail (autorisation / refus).

II. Les voies de recours administratifs
- Les recours gracieux / hiérarchique ;
-Les recours contentieux (référé et recours au fond) ;
-L’articulation entre les voies de recours administratifs.

Partie 2 : Le rôle du juge judiciaire
I. Les domaines de compétence du Conseil de prud’hommes
- Quelle compétence du juge judiciaire en cas de licenciement disciplinaire ?
- Quelle compétence du juge judiciaire en cas d’inaptitude ?
- Quelle compétence du juge judiciaire en cas de licenciement pour motif économique ?
- Compétence pour traiter les manquements antérieurs à la procédure de licenciement (harcèlement moral, non-paiement des salaires, non-respect du forfait en jours etc.).

II. Les limites de compétence du Conseil de prud’hommes
- Incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité de la décision administrative ;
- Incompétence du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Partie 3 : Articulation concrète des procédures devant l’ordre administratif et l’ordre civil
I. Rappel préalable de la chronologie type d’un dossier
-La procédure interne ;
- La demande d’autorisation devant l’Inspection du travail ;
- La décision d’autorisation du licenciement ;
-La notification du licenciement ;
-Les multiples recours pouvant être initiés par le salarié : référé suspension en parallèle d’un recours en annulation en parallèle d’un recours hiérarchique en parallèle de la saisine du Conseil de prud’hommes.

II. Le sursis à statuer du Conseil de prud’hommes
- Le principe de la question préjudicielle ;
- L’exception en cas de décision manifestement illégale.

III. Le Conseil de prud’hommes garant de l’effectivité de l’annulation de l’autorisation de licenciement
-Le refus de réintégration du salarié par l’employeur après une annulation de l’autorisation de licenciement ;
- L’annulation de l’autorisation de licenciement et l’indemnisation du salarié protégé en cas de litige avec l’employeur.

CAS PRATIQUE : Etude d’une situation concrète rencontrée au sein du cabinet Aerige

Conclusion
-Les points clés à retenir ;
- Réponses aux questions en suspens.

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Classe virtuelle - aucune diffusion en différé n'est prévue.

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

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Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.

Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.

FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf

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PRISE EN CHARGE PAR LE FIF PL : le coût de la formation est susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Caroline ECKLY, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données