Objectifs de la formation - Distinguer les notions d’accidents de service, d’accidents de trajet et de maladies professionnelle
- Repérer et anticiper les fragilités procédurales des demandes d’imputabilité et de leur traitement
- Identifier et mettre en œuvre les droits et prestations consécutifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service

---------------------------------------------

Horaires : 9h30-12h30 et 14h00-17h00

---------------------------------------------

Programme :
I) La reconnaissance de l’imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires
A) La qualification d’accident de service
B) La qualification d’accident de trajet
C) La qualification de maladie professionnelle

II) Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
A) La présentation des demandes : forme, délais,…
B) L’instruction des demandes : délais, position statutaire de l’agent, différents intervenants, procédure devant le conseil médical, forme de la décision,…
C) Le placement en CITIS et ses conséquences : droits et obligations de l’agent
D) La fin du CITIS : consolidation/guérison/rechute, la reprise, l’aménagement de poste, le reclassement et la retraite pour invalidité

III) La réparation des pathologies liées au service
A) L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) : conditions d’octroi, procédure, calcul
B) La rente viagère d’invalidité : cas de versement, calcul et articulation avec l’ATI
C) Moya-Caville et la règle du forfait de pension : régimes de responsabilité, prescription, …

(Le programme sera évolutif et soumis à changement notamment en fonction des principales évolutions textuelles et jurisprudentielles passées et à venir)

-------------------------------------------------------

Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à La Maison de l'Avocat
4 rue de la Garde
57000 METZ

-------------------------------------------------------

Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82

-------------------------------------------------------

Formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Karin HAMMERER, Avocate spécialiste en droit public au Barreau de Lyon

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données