Matière(s) concernée(s) - Droit de l’environnement Objectifs de la formation • Rappel des principes fondamentaux et du cadre juridique régissant le fonctionnement des ICPE (les trois types de régimes, la création d’une ICPE, son fonctionnement, la procédure d’arrêt et de remise en état du site, etc.)
• Appropriation des évolutions récentes (législatives, réglementaires et jurisprudentielles) du régime juridique des ICPE Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Me Astrid REBILLARD, Avocat au Barreau de Rennes

Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis FORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien Teams pour vous connecter, le matin même de la formation). Méthodes mobilisées pas de données