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20/11/2026
  Actualisation de jurisprudence - Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques  (CLAJ FC LE HAVRE)
3 H 0 € Niveau 2 lorem lorem edago
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Objectifs de la formation Cette formation a pour objectif de connaître les dernières jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement et de contrôle des mesures d'isolement et de contention afin de pouvoir utilement s'y référer pour exercer la défense des personnes soumises à de telles mesures. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Me Valérie CASTEL-PAGES, Avocat au Barreau de Rennes
  • Me Myrieme OUESLATI, Avocat au Barreau de Rennes
 Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
, Distance

Contact pas de données
Actualisation de jurisprudence - procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques  (claj fc le havre)