Matière(s) concernée(s) - Droit international et de l’Union européenne Objectifs de la formation Maîtriser le cadre normatif de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales
Distinguer les régimes applicables selon la nature
de la décision et son origine géographique
Appréhender les spécificités et atouts de l'ordre juridique français en matière d'exécution internationale
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Constance MALLEVILLE, Avocat, Ivan Urzhumov, Valentin Bourgeois Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Distinctions et notions fondamentales
Jugement étranger et sentence arbitrale
Arbitrage interne et international
Arbitrage commercial et d'investissement
Sentence rendue en France et sentence étrangère
Articulation avec le Règlement Bruxelles I bis
Articulation avec la Convention de New York (1958)

II. Reconnaissance des jugements étrangers en France
Jugements intra-UE (Règlement Bruxelles I bis)
Jugements étrangers (hors UE)

III. Reconnaissance des sentences arbitrales en France
Procédure de demande d'exequatur
Utilité et effets de l'exequatur
Coexistence avec le recours en annulation
Appel contre l'ordonnance d'exequatur

Recours en annulation des sentences arbitrales en France
Procédure selon que l'arbitrage est interne ou international
Motifs d'annulation d'une sentence arbitrale commerciale
Recours en annulation d'une sentence arbitrale d'investissement

V. Exécution des jugements étrangers et sentences arbitrales
Recherche d'actifs
Mesures provisoires et conservatoires
Mesures d'exécution

Stratégie de for et avantages de l'approche libérale du droit français

VII. Conclusion
Méthodes mobilisées Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et intervenants via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53