Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation Savoir qualifier la situation
Connaître les différentes modalités de protection pour choisir la mise en place de la mesure adaptée
Construire une stratégie procédurale
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Cécile ROBERT, Raphaël MAYET Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Présentation des différentes modalités de protection

Le mandat de protection future
L'habilitation familiale
La sauvegarde de justice
La curatelle simple, aménagée ou renforcée
La tutelle
 
La défense du majeur vulnérable lorsque la mise en place d'une mesure est envisagée

Le mandat de l'avocat et  la désignation par le bâtonnier
La dispense d'audition
 
La défense du majeur vulnérable après le prononcé d'une mesure de protection

Le libre choix de l'avocat
Défendre à une procédure civile
Introduire une procédure civile
Le majeur protégé face à la justice pénale
 
Les actions purement personnelles

Les recours contre le mandataire à la protection
Les actions personnelles par nature (état des personnes, libertés individuelles)
Méthodes mobilisées Echanges et interactions sur la base d?un partage de connaissances expertes et de cas concrets Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53