Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Analyser la mise en œuvre de l'article 803-8 du Code de procédure pénale (CPP) ;
Identifier les différentes étapes de la procédure de l'article 803-8 du CPP ;
Conseiller et assister son client qui souhaite dénoncer ses conditions de détention devant le JLD ou le JAP.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Charly SALKAZANOV, Clémence DREVARD Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Rappel - Genèse et origines

Condamnations de la France par la CEDH

Décision du Conseil Constitutionnel

1) Recours non exclusif au juge judiciaire

2) Les différentes étapes

Un commencement de preuves

Examen du bien-fondé de la requête

Mesures correctives par l'administration

L'intervention du juge judiciaire

3) Bonnes pratiques et pièges à éviter
Méthodes mobilisées Méthode transmissive avec des retours d?expériences. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53