Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Maîtriser les règles applicables à l'aide juridictionnelle pour encadrer juridiquement sa mission dans le respect des droits du client et des devoirs déontologiques.
Identifier les points de vigilance et les risques de manquement disciplinaire.
Agir en cas de difficultés dans le cadre d'un dossier AJ.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Anne-Charlotte KERVOELEN Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis L'aide juridictionnelle (AJ) garantit l'accès au droit pour tous, mais pose de nombreux défis dans la pratique quotidienne des avocats : délais de désignation, obligation d'acceptation, conditions de retrait ou de renonciation, articulation avec les exigences déontologiques. Cette formation offre une synthèse claire et actualisée de ces obligations, enrichie de situations concrètes et d'outils pratiques pour un exercice professionnel rigoureux et sécurisé


1. Rappel du cadre juridique et pratique de l'AJ
Conditions d'éligibilité, procédure de demande
et désignation de l'avocat
Droits et obligations du bénéficiaire
Démarches de l'avocat et articulation avec sa responsabilité

2. Obligations professionnelles et déontologiques de l'avocat en AJ
Obligation d'accepter une mission AJ ?
Devoir d'information, secret professionnel, diligence, qualité du service rendu
Cas de retrait de mission : conditions et procédure

3. Gestion des situations sensibles ou à risque
Refus d'honorer la mission : cadre légal et risques disciplinaires
Problèmes relationnels ou juridiques avec le client AJ
Délais de paiement, indemnisation, recours possibles

4. Cas pratiques, réflexes et sécurisation
Méthodes mobilisées Quiz interactif, présentations structurées et cas concrets, échanges d?expériences entre confrères et élaboration d?outils transposables Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53