Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation
Acquérir les notions clés pour la lecture, la rédaction du bail commercial
Déterminer les droits et obligations du bailleur et du preneur
Analyser un contrat de bail commercial et repérer les clauses sensibles
Appliquer les règles relatives au renouvellement et à la résiliation
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Melanie DUVERNEY PRET, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction et cadrage

Notions fondamentales du bail commercial
Définition et champ d'application du bail commercial : textes, champ d'application (bail, immeuble, fonds, immatriculation)
Éléments essentiels du contrat : parties au contrat, forme

III. Conditions financières et clauses sensibles
Loyer, baux à palier, franchise de loyer, périodicité
Accessoires du loyer : dépôt de garantie, charges
Evolution du loyer : indexation, révision triennale, plafonnement

IV. Vie du bail : obligations, durée, cession, sous-location, travaux
Obligations du bailleur, du preneur
Durée : bail dérogatoire, bail commercial de 3, 6, 9, 12 ans et congé, renouvellement
Cession du bail
Sous-location

Renouvellement, révision et fin du bail

Droit procédural
Tribunal compétent
Prescription
Clause d'ordre public
Sanction

VII. Cas pratiques et questions/réponses
Méthodes mobilisées Formation à distance favorisant les échanges avec les participants par le biais d?un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53