Objectifs de la formation • Renforcer et actualiser la connaissance des procédures d’urgence devant le juge administratif, leur diversité, ainsi que leurs particularités contentieuses
• Identifier la procédure d’urgence pertinente et adaptée à la situation du ou de la requérante ;
• Connaître les pouvoirs du juge des référés et les mesures susceptibles d’être ordonnées par ce dernier ;
• Maîtriser la rédaction d’une requête de référés et identifier les éléments pertinents à présenter à son appui ;


Horaires : de 09h30 à 12h30
Contact : bourgogne@erage.eu


Programme :

I - Identifier les différents types de référés
- référé suspension
- référé liberté
- référé mesure utile
- leurs spécificités (conditions de recevabilité) ;

II - Recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité en référé ;

III - Apprécier la condition d’urgence propre à chaque type de référé : comment prouver l’urgence en fonction de chaque procédure de référé ?

IV - Apprécier les conditions d’admission propres à chaque procédure de référé ;

V - L’office du juge des référés ;


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Hamza CHERIEF, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Dijon

Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données