Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Maîtriser les principes directeurs de la preuve pénale,
- Analyser les évolutions jurisprudentielles récentes,
- Identifier les risques de nullité liés à l’administration de la preuve,
- Appréhender les moyens de preuve scientifiques, techniques et numériques,
- Elaborer une stratégie probatoire adaptée selon la phase de la procédure.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Le droit de la preuve pénale

A. La charge de la preuve

1. La présomption d’innocence
2. Les présomptions de culpabilité

B. Les moyens de preuve

1. La liberté dans la production de la preuve
a. Liberté dans l’admissibilité des preuves
b. Liberté dans l’appréciation des preuves
- Le principe de l’intime conviction
- Les limites à l’intime conviction

2. La légalité dans l’administration de la preuve
a. La légalité matérielle
- Le respect de la dignité humaine
- Le respect de la loyauté dans la recherche des preuves
b. La légalité formelle
- Le respect des droits de la défense, de la vie privée et de la liberté d’information
- Le « répertoire des actes » (répertoire commun et répertoire spécial)

II. La pratique de la preuve pénale

A. Les preuves scientifiques, techniques et numériques

1. Les preuves scientifiques
a. Les empreintes génétiques
b. Les empreintes olfactives

2. Les preuves techniques et numériques
a. La téléphonie mobile
b. Les traces numériques

B. Le traitement et la mémoire des preuves

1. L’intelligence artificielle
a. Les usages de l’IA pour la production des preuves
b. La fiabilité des preuves pénales face à l’IA

2. Les fichiers
a. Les fichiers d’investigation
- Fichier d’antécédents judiciaires
- Fichier d’analyse sérielle
- Fichier des personnes recherchées et fichier des objets et véhicules volés
b. Les fichiers d’identification biométriques
- FAED
- FNAEG

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Mme Catherine MÉNABÉ, Maître de conférences en Droit pénal à l'Université de Lorraine

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données