Objectifs de la formation • Mieux appréhender les différentes phases de la procédure d’exécution (notamment la phase administrative et la phase juridictionnelle) ainsi que l’office du juge de l’exécution
• Préciser l’articulation entre les procédures d’astreinte et de paiement forcé
• Déterminer les mesures d’exécution pertinentes en fonction de la décision rendue et de la matière concernée ;
• Connaître les procédures d’exécution, identifier les conséquences à tirer de la décision de justice ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures d’exécution ;


Horaires : de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu


Programme :

I - Rappel des principes fondamentaux relatifs à l’exécution des décisions rendues par le juge administratif ;

II - Présentation des différentes procédures destinées à assurer l’exécution des décisions de justice
- injonctions concomitantes à la décision
- procédures d’exécution postérieures au prononcé de la décision

III - Distinction entre la « phase administrative » et la « phase juridictionnelle » des demandes d’exécution ;

IV - Office du juge de l’exécution ;

V - Point sur l’exécution des décisions rendues par le juge des référés ;

VI -Point sur l’articulation entre la procédure de paiement forcé et la procédure d’astreinte


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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Hamza CHERIEF, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Dijon

Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données