Objectifs de la formation - Maîtriser les règles de la procédure administrative contentieuse pour sécuriser ses actions devant le juge administratif.

Horaires : de 09h30 à 12h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Les voies de recours
- Rappel des grandes catégories de recours (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés) et leurs particularités en terme probatoire
- Actualité avec les nouvelles voies de recours ouvertes : recours en abrogation, REP-injonction

II. Les questions préalables
a. Le désistement
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le désistement d’office

b. Le non-lieu
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le non-lieu « absence d’effet utile »

c. L’incompétence juridictionnelle (pas d’actualité)

d. L’irrecevabilité
- Délai de recours contentieux
- Qualité pour agir
- Intérêt pour agir
- Actes insusceptibles de faire grief
- RAPO

III. Le traitement des litiges
a. L’administration de la preuve
b. Les médiations

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Renaud THIELÉ, Président-assesseur à la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, en charge des contrats
  marchés publics, concessions, autres contrats), des mesures antiterroristes, du contentieux, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données