Matière(s) concernée(s) - Droit du numérique et des communications Objectifs de la formation -Maîtriser les fondamentaux de la facturation électronique
- Savoir répondre aux nouvelles obligations
- Adapter son organisation aux nouvelles obligations

Horaires : de 14h à 17h
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

1. Comprendre la réforme : cadre, logique et calendrier

A) Origine et objectifs de la réforme

· Lutte contre la fraude à la TVA
· Harmonisation européenne (VAT in the Digital Age)
· Digitalisation des flux économiques

B) Ce qui change réellement

1. Distinction :
o facture électronique (e-invoicing)
o e-reporting
o simple PDF ≠ facture électronique

2. Fin progressive du papier et du PDF simple

C) Calendrier actualisé

· 2026 / 2027
· Obligation de réception vs émission
· Typologie d’entreprises concernées

2 – Le fonctionnement concret de la facturation électronique

A) Les acteurs

· Plateforme publique (PPF)
· Plateformes agrées (PA, Ex-PDP)
· Solutions compatibles (Ex Opérateurs de dématérialisation - OD)

B) Les flux

· Schéma des flux :
o entreprise → plateforme → client
o transmission des données à l’administration

C) Les données transmises

· Mentions obligatoires
· Données fiscales
· Statuts de paiement

D) Focus e-reporting

· Cas hors e-invoicing
· Données à transmettre

3 – Cadre juridique transversal

A) Droit fiscal

· TVA et traçabilité
· Nouvelles capacités de contrôle de l’administration
· Risques et sanctions

B) Droit du numérique

· Signature électronique (quand est-elle utile ou non ?)
· Archivage électronique à valeur probante
· RGPD et sécurité des données

Focus sur :

· ce qui est obligatoire
· ce qui est recommandé
· ce qui est inutile

4 – Impacts pratiques pour les cabinets d’avocats

A) Organisation interne

· Adaptation des outils de facturation
· Choix d’une plateforme agréée
· Intégration avec logiciels métiers (type SECIB, Jarvis…)

B) Process de facturation

· Automatisation possible
· Gestion des flux entrants (factures fournisseurs)
· Suivi des paiements

C) Spécificités des avocats

· Facturation des honoraires
· Détail des diligences
· Problème de confidentialité

D) Secret professionnel

· Quelles données remontent ?
· Risques identifiés
· État des débats (CNB, doctrine)


5 – Mise en œuvre concrète

A) Plan d’action pour un cabinet

· Audit des pratiques actuelles
· Choix des outils
· Anticipation des obligations

B) Check-list opérationnelle

· Être prêt à recevoir
· Être prêt à émettre
· Sécuriser ses données

C) Erreurs fréquentes à éviter

· Attendre la dernière minute
· Choisir une solution inadaptée
· Négliger la sécurité / RGPD

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*Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL en individuel, pour les avocats libéraux de plus d’une année d’exercice. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Classe virtuelle :
• Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
• Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
• Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
• FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
• Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Contact : Doriane MALL – alsace@erage.eu – 03 88 14 19 06 Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Monsieur Julien VENTRELLA, Expert-comptable, commissaire aux comptes

Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données