Objectifs de la formation Actualiser ses connaissances en droit procédural de la famille
Actualiser ses connaissances en droit patrimonial et extra-patrimonial de la famille
Participer à un grand quiz interactif permettant de tester ses connaissances en matière d’actualité en droit de la famille Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Cette formation permet de tester et d’approfondir ses connaissances en participant à un quiz interactif sur l’actualité du droit de la famille
ACTUALITE DU DROIT DE LA FAMILLE
I – ACTUALITE DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A.Les violences intrafamiliales
-Actualité jurisprudentielle et pratique judiciaire
B.Le divorce
-Actualité du divorce par consentement mutuel (devenir du e-dcm)
-Incidence du décret n° 2025-620 du 18 juillet 2025 sur la rédaction de l’assignation
-Règles procédurales (irrecevabilité d’un pourvoi en cassation immédiat à l’encontre de la décision fixant les mesures provisoires et compétence du JME lors d’une procédure de conversion d’une séparation de corps en divorce)
C.La prestation compensatoire
-Conditions et modalités de la prestation compensatoire
-Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger
D.L’autorité parentale
-Exercice de l’autorité parentale et pouvoirs du juge
-Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
-Administration des biens du mineur
-Audition de l’enfant
-Droit de visite parental en espace rencontre
-Demande d’astreinte en cause d’appel
E.La pension alimentaire
-Répartition entre les parents des dépenses relatives à l’enfant majeur
-Exécution de la décision fixant la prise en charge de frais
-Charge de la preuve des circonstances permettant la suppression
II – ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A.Les régimes matrimoniaux
-Partage et estoppel
-Place des concubins dans la liquidation
-Excès contributif en régime séparatiste
-Sort des récompenses (preuve, calcul et intérêts)
-Cession d’actions communes et recel
-Compte d’indivision et évaluation de la créance
B.Les successions
-Prescription de l’action en recel successoral
-Prescription de l’action en paiement d’une créance d’assistance éducative
-Partage et indivision en nue-propriété
-Partage et expertise ordonnée par le juge commis
-Assurance-vie et substitution de bénéficiaires Méthodes mobilisées pas de données