Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Être capable d’identifier les étapes indispensables à la mise en place d’une contribution pour le partage des économies de charges Connaître les textes réglementaires de référence afin d’identifier les travaux éligibles Comprendre les exigences concrètes de la phase préalable de concertation avec les locataires Savoir comment calculer le montant de la contribution pour le partage des économies de charges Savoir quels documents réunir en vue de la mise en place de la contribution pour le partage des économies de charges Savoir comment appeler cette contribution auprès des locataires Connaître les mentions obligatoires à faire figurer sur les avis d’échéance des locataires Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Emilie BACQUEYRISSES, avocate directrice et Mathieu LAMBERT, avocat à la Cour en droit immobilier. Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Ces dernières années ont été riches d’obligations nouvelles pour les bailleurs, et tout particulièrement en matière de performance énergétique des logements donnés à bail. L’évolution rapide de ces obligations et leur exigence croissante incitent à réaliser rapidement des travaux afin de ne pas être privé du plein potentiel de son patrimoine, soit en raison d’interdictions de louer, soit en raison de gels des loyers. C’est aussi l’occasion pour les bailleurs de s’inscrire dans une démarche vertueuse de prise en compte et de respect de l’environnement. A première vue, le coût important des travaux réalisés à cette fin pourrait être regardé comme une perte financière pure pour les bailleurs. Mais, la loi Molle du 25 mars 2009 a introduit un mécanisme de contribution des locataires, communément appelé « troisième ligne de quittance », permettant au bailleur de mettre à leur charge une partie du coût de ces travaux. "Quels travaux peuvent ouvrir droit à la mise en place d’une contribution des locataires ?" "Comment sécuriser les étapes préalables, notamment la concertation avec les locataires ?" "Quelles sont les règles de calcul, de formalisation et de mise en œuvre de cette contribution ?" Cette formation vous donnera les clés pour formaliser et sécuriser chacune des étapes permettant d’exiger le paiement de cette contribution et ainsi permettre le partage des économies de charge. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr