Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel
- Droit public Objectifs de la formation – Identifier les fondements juridiques de la responsabilité administrative en matière de dommage corporel – Maîtriser la structuration des postes de préjudices et l'articulation des nomenclatures (Lagier / Dintilhac) – Analyser et discuter les référentiels d'indemnisation (ONIAM, barème Mornet) – Sécuriser la procédure : liaison du contentieux, délais, prescription, référé expertise et référé provision Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Caroline LANTERO, Avocate spécialiste en droit public et en droit de la santé, Professeure d'Université Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Dommage corporel - Juge administratif Méthodes mobilisées – Exposé structuré et illustré de l'état du droit – Analyse de décisions fondatrices et récentes – Apports pratiques issus de dossiers réels – Échanges interactifs avec les participants – Exercices de structuration d'argumentation juridique Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : f.cafarelli@lantero-avocats.fr