Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Reconnaître les cas dans lesquels l’intérêt pour agir existe et choisir les éléments de preuve pour l’établir Connaître les délais de recours contentieux et les circonstances pouvant les faire varier Procéder à une notification régulière du recours contentieux Décrire la procédure liée aux incidents d’exécution en matière d’urbanisme Définir les pouvoirs du juge administratif quant à la régularisation des actes d’urbanisme Repérer les dommages indemnisables en matière d’urbanisme et identifier la personne publique responsable Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Droit public Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Formation en ligne abordant au travers de différents supports les garanties de passif : vidéo introductive, test de positionnement, vidéos pédagogiques des formateurs, infographies, guide de jurisprudence actualisé, synthèse des notions à retenir et quiz de validation des connaissances.
Durée : 4 H Date de dernière mise à jour du module 2025-11-21 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referenthandicap@lexbase.fr