Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Savoir distinguer le domaine public du domaine privé Pouvoir identifier les montages contractuels qui permettent de procéder à la valorisation d’une propriété publique. Pouvoir identifier les cas dans lesquels le montage peut être analysé comme un contrat de la commande publique Pouvoir identifier les cas dans lesquels une mise en concurrence est obligatoire Maîtriser les exceptions à la mise en concurrence Maitriser les modalités de conclusion des montages immobiliers complexes Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Alexandre Vandepoorter, avocat associé en domanialité Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Face à la raréfaction des ressources financières, la valorisation du patrimoine immobilier public devient un levier stratégique pour les collectivités et établissements publics. Au-delà de la simple vente ou location, il s’agit désormais de concevoir des montages innovants permettant de concilier optimisation économique, utilité publique et dynamisation du territoire. Cette formation vous donnera les clés pour distinguer les domaines public et privé, identifier les différents outils contractuels de valorisation (BEA, AOT, baux à construction, VEFA, etc.), sécuriser vos procédures et tirer le meilleur parti de votre patrimoine immobilier public. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme de la formation, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur l'espace extranet individualisé à l'issue de la formation. Feuille d'émargement pour le suivi de l’exécution de la formation Certificat de réalisation remis au terme de la formation Evaluation d’entrée pour déterminer le niveau de connaissance avant la formation Evaluation des acquis à la fin de la formation via un quiz Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, un questionnaire de satisfaction à chaud est transmis à la fin de formation. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr